Droit Administratif
Le système judiciaire Turc établit une distinction générale entre les affaires de droit privé (civil) et les questions liées au gouvernement et à ses entités administratives. En conséquence, les controverses entre les individus ou les entreprises et les organismes gouvernementaux et les règlements impliquant des sujets tels que les douanes, le zonage, les sanctions gouvernementales et les impôts relèvent d'un régime spécial régi par la procédure administrative et un système judiciaire spécial. Le cabinet d'avocats Kilit assiste ses clients sur des questions administratives telles que
-L'annulation des procédures administratives et des objections aux sanctions contre les décisions de l'Agence des marchés publics,
- Le dépôt et la transmission de demandes aux institutions publiques au nom des clients,
- L'assistance, la consultation et la représentation des clients devant les tribunaux administratifs, y compris la plus haute cour d'appel administrative, le Conseil d'État, aux fins de résolution des litiges,
- Assister et fournir des conseils juridiques aux clients lors de la préparation et des périodes d'adhésion aux appels d'offres organisés par les institutions publiques,
- Fournir des conseils juridiques aux clients lors de la préparation d'accords d'appels d'offres privés avec des entreprises et des institutions publiques.
Faillite, Insolvabilité et Recouvrement de Créances
Le cabinet d'avocats Kilit propose des solutions efficaces, simples et rentables pour le recouvrement de créances auprès de particuliers et d'entités. À cet égard, Kilit Law Firm assiste ses clients dans les domaines suivants;
-Les questions relatives à la faillite, à l'insolvabilité et au recouvrement de créances, telles que
- Procédures préalables au procès : y compris l'envoi de notifications officielles/lettres de demande au débiteur et l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires et de la procédure préalable au procès,
- Représentation pendant le procès,
- Dans les cas où le débiteur ne restitue pas volontairement la dette après la procédure de l'Office d'exécution, représentation devant les tribunaux turcs,
- Procédures post-procès,
- Introduction de réclamations dans n'importe quelle juridiction turque,
- Procédures d'exécution,
- Avis de faillite et procédures de séquestre subséquentes et mandats d'exécution.
Droit Commercial et Droit des Sociétés
Le cabinet d'avocats KİLİT propose une large gamme de services en matière de droit commercial et de droit des sociétés, notamment la négociation et la rédaction de contrats commerciaux, la structuration de systèmes de distribution, les réglementations relatives à la fabrication et à la vente de produits. Le cabinet Kilit Law Firm fournit également les services suivants à ses clients;
- Assistance pour l'obtention de différentes permissions, autorisations et licences officielles,
- Y compris la création de nouvelles sociétés par des investisseurs turcs ou étrangers en Turquie ou à l'étranger ; la négociation et la rédaction de documents d'entreprise,
- La réalisation de la due diligence
Droit Pénal
Le cabinet d'avocats KİLİT fournit des conseils juridiques et une représentation en matière de contentieux pénal, en particulier pour les questions liées aux relations d'affaires et aux relations commerciales, mais aussi pour les questions telles que;
- la fraude,
- les procédures administratives de nature pénale telles que les amendes, les pénalités, les sanctions et les objections, y compris l'annulation de permis, l'annulation de licences.
Droit de l'expropriation
Le cabinet d'avocats KİLİT apporte des solutions efficaces aux litiges et fournit une assistance sur toutes les questions relatives à l'expropriation;
- Assister, conseiller et représenter les clients dans les litiges contre les institutions publiques.
- Déposer et transmettre des demandes aux institutions publiques au nom des clientsDroit des Contrats
Le cabinet d'avocats KİLİT couvre tous les aspects de la rédaction, de l'examen, de l'exécution et de l'application des contrats. À cet égard, le traitement des contrats et des questions mentionnés ci-dessous est l'un des principaux domaines d'activité de notre cabinet d’avocats;
- Contrats de prêt,
- Accords de transfert de biens immobiliers,
- Accords de transfert d'actions,
- Accords d'investissement,
- Contrats de location,
- Contrats de Know-how,
- Accords de restructuration de la dette,
- contrats de coentreprise,
- Accords de sécurité,
- Constitution de sociétés et rédaction des statuts de ces sociétés.
Droit de la Famille
Dans ce domaine, le cabinet d'avocats KİLİT apporte son aide sur des questions telles que;
- La garde des enfants
- La répartition des biens,
- Les demandes de contribution, d'indigence et de pension alimentaire préventive,
- La rédaction de conventions de divorce et le dépôt de requêtes de divorce préétablies,
- Utilisation de l'adultère, de l'abandon, de la violence, des différences irréconciliables comme motifs de divorce,
- Détermination et présentation des preuves,
- Demande de mesures de protection,
- Finalisation des décisions de divorce et reconnaissance des jugements de divorce étrangers.
Investissements Etrangers
L'objectif du cabinet d'avocats KİLİT est d'aider ses clients étrangers à bénéficier d'un soutien juridique concret et rapide, comme s'ils étaient chez eux. À cet égard, le cabinet d'avocats KİLİT offre une assistance à ses clients, notamment dans les domaines suivants;
- Rédaction des documents nécessaires à la création de sociétés, de succursales et de bureaux de contact,
- La représentation des clients devant les autorités compétentes et l'introduction de demandes auprès de celles-ci.
Droit Immobilier
Outre les services traditionnels de droit immobilier, le cabinet d'avocats KİLİT s'efforce de fournir des conseils juridiques sur les projets immobiliers commerciaux et la gestion des bâtiments.
Droit du Travail
Nous assistons nos clients pour une variété de questions de droit du travail telles que;
- La rédaction et l'exécution de contrats de travail,
- Structurer les méthodes d'embauche et de licenciement,
- L'assistance, le conseil et la représentation des clients dans les litiges concernant les conflits du travail.
droit de la propriété
Droit des Successions et des Héritages
Le cabinet d'avocats KİLİT aide ses clients à éviter les litiges liés à la succession et à l'héritage et à transférer des actifs avec efficacité avant ou après leur vie;
- Les solutions les plus efficaces pour leurs actifs locaux et internationaux,
- La rédaction et l'exécution de testaments et la transformation d'actifs pendant la vie,
- Des services de contentieux pour résoudre les litiges complexes liés à la succession entre les membres de la famille et d'autres entités ou individus impliqués.